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Remboursement des frais de transport domicile-travail

(secteur privé)

Prise en charge employeur des frais de transport en commun

Si vous êtes salariés vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de 50 % de votre abonnement de transport en commun ou de location de vélo pour vous rendre à votre travail.

(art. L. 3261-2 du code du travail)

Les modes de transport concernés sont le Métro, le Bus, le Tramway, le Train et la location de vélo. 

Comment en bénéficier ?

Seuls les abonnements peuvent faire l'objet d'une prises en charge par l'employeur (abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels)​.

Les titres de transport unitaires ne sont donc pas éligible à cette aide.

Quelle est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge est de 50 % de l'abonnement de transport sur la base d'un tarif seconde classe et du trajet le plus court.

Sont éligibles à la prise charge des frais de transport par l'employeur, les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel à condition qu'ils soient au moins à mi-temps

Quelles sont les conditions de remboursement ?

Le remboursement effectué par l'employeur se fait sur justificatif.

Vous devrez donc produire une facture d'achat précisant le trajet et la période concernés par le titre de transport.

Le mode de preuve peut varier en fonction des entreprises et des accords collectifs qui les régissent donc il est préférable de consulter votre service des ressources humaines avant toute demande de prise en charge.

A noter que cette prise en charge fera l'objet d'une mention sur votre bulletin de salaire.​

Enfin, le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement quelque soit le type d'abonnement. En cas d'abonnement annuel le remboursement est fait chaque mois au prorata.

Exonération fiscale :

La prise en charge de votre abonnement par votre employeur n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus :

Obligation de prise en charge des frais de transports publics

Conditions de prise en charge des frais de transports publics